Référentiel juridique · V3-07
V3-07 — Politique de modération
Référentiel juridique – DIVINA Connect
Référence : V3-07
Version : 1.1
Statut : Document officiel
Date d'entrée en vigueur : À compter de sa publication officielle sur DIVINA Connect.
1. Objet
La présente Politique de modération définit les principes, les procédures et les mesures mises en œuvre par DIVINA Connect afin de préserver un environnement respectueux, sécurisé et conforme à la réglementation applicable.
Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation, la Charte de bonne conduite et l'ensemble des documents du référentiel juridique.
2. Principes de la modération
La modération repose notamment sur les principes suivants :
- impartialité ;
- proportionnalité ;
- confidentialité ;
- respect des droits des personnes ;
- protection de la communauté ;
- respect de la réglementation en vigueur.
Chaque situation est analysée individuellement en tenant compte de l'ensemble des éléments disponibles.
3. Signalement d'un contenu ou d'un comportement
Tout membre peut signaler un contenu, un profil ou un comportement qu'il estime contraire :
- aux Conditions Générales d'Utilisation ;
- à la Charte de bonne conduite ;
- à la présente Politique de modération ;
- ou à la réglementation applicable.
Les signalements doivent être réalisés de bonne foi.
Les signalements abusifs ou manifestement mensongers peuvent eux-mêmes faire l'objet de mesures de modération.
4. Analyse des signalements
Chaque signalement fait l'objet d'un examen par l'équipe de modération ou par toute personne habilitée par l'éditeur.
Selon la nature du dossier, l'analyse peut notamment prendre en compte :
- les informations communiquées par le membre ayant effectué le signalement ;
- les contenus concernés ;
- les journaux techniques disponibles ;
- les échanges utiles à la compréhension de la situation ;
- les éventuels antécédents de modération.
La décision est prise sur la base des éléments disponibles au moment de l'examen.
5. Mesures conservatoires
Lorsque la situation le justifie, l'éditeur peut prendre immédiatement des mesures conservatoires destinées à protéger les utilisateurs ou la plateforme.
Ces mesures peuvent notamment consister à :
- masquer temporairement un contenu ;
- suspendre provisoirement certaines fonctionnalités ;
- limiter l'accès à un compte ;
- suspendre temporairement un utilisateur dans l'attente de la fin de l'analyse.
Ces mesures ne préjugent pas de la décision définitive.
6. Niveaux de sanctions
Selon la gravité des faits constatés, l'éditeur peut notamment prononcer :
- un rappel des règles ;
- un avertissement ;
- la suppression d'un contenu ;
- la limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;
- la suspension temporaire d'un compte ;
- la suppression définitive du compte ;
- l'interdiction de créer un nouveau compte.
La nature de la sanction est appréciée au regard de la gravité des faits, de leur répétition éventuelle et de leurs conséquences.
Les comptes impliqués dans des activités illicites pourront être suspendus immédiatement ou supprimés définitivement selon la gravité des faits.
Les éléments utiles à l'analyse pourront être conservés conformément à la Politique de conservation des données.
7. Protection de la communauté
La sécurité des membres constitue une priorité.
Lorsqu'un comportement présente un risque pour les autres utilisateurs, l'éditeur peut intervenir sans délai afin de limiter les conséquences et préserver le bon fonctionnement de la plateforme.
Les décisions de modération sont prises dans l'intérêt de la communauté tout en respectant les droits des personnes concernées.
8. Conservation des éléments de preuve
Lorsqu'un signalement ou un incident de sécurité le justifie, DIVINA Connect peut conserver les éléments strictement nécessaires à l'analyse des faits, à la défense de ses droits, à la protection des utilisateurs ou au respect de ses obligations légales.
Ces éléments peuvent notamment comprendre :
- les contenus signalés ;
- les journaux techniques ;
- les historiques d'actions ;
- les informations relatives au compte concerné ;
- les échanges utiles à la compréhension de la situation.
Ces éléments sont conservés conformément à la Politique de conservation des données et ne sont accessibles qu'aux personnes dûment habilitées.
9. Confidentialité des procédures de modération
Les procédures de modération sont traitées de manière confidentielle.
Les informations relatives à un signalement ne sont communiquées qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître dans le cadre de leurs missions ou lorsqu'une obligation légale l'impose.
L'identité d'un membre ayant effectué un signalement n'est pas divulguée aux autres utilisateurs, sauf disposition légale contraire.
10. Demande de réexamen
Tout utilisateur faisant l'objet d'une mesure de modération peut solliciter un réexamen de sa situation.
La demande doit être formulée de manière claire, respectueuse et accompagnée, lorsque cela est possible, des éléments permettant une nouvelle analyse.
Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas automatiquement la mesure de modération contestée.
L'éditeur demeure seul compétent pour confirmer, modifier ou annuler la décision prise.
11. Coopération avec les autorités compétentes
Lorsque la réglementation applicable l'impose ou lorsqu'une infraction est susceptible d'être caractérisée, DIVINA Connect peut coopérer avec les autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Cette coopération est strictement limitée aux informations nécessaires et s'effectue dans le respect des obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
En cas de suspicion d'infraction pénale ou lorsqu'une obligation légale le justifie, DIVINA Connect pourra communiquer les informations nécessaires aux autorités judiciaires, aux services de police ou de gendarmerie compétents, dans le respect de la réglementation applicable.
12. Prévention et amélioration continue
DIVINA Connect met en œuvre une démarche d'amélioration continue de ses procédures de modération.
Cette démarche peut notamment conduire à :
- adapter les outils de signalement ;
- renforcer les dispositifs de sécurité ;
- améliorer les procédures internes ;
- faire évoluer les recommandations adressées aux utilisateurs ;
- actualiser les formations des personnes chargées de la modération.
13. Modification de la Politique de modération
La présente Politique de modération peut être modifiée afin de tenir compte :
- des évolutions législatives ou réglementaires ;
- des recommandations des autorités compétentes ;
- des évolutions techniques de DIVINA Connect ;
- des retours d'expérience issus de la modération ;
- de l'évolution des fonctionnalités de la plateforme.
La version applicable est celle publiée sur DIVINA Connect.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront être informés par tout moyen approprié.
14. Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de modération, les utilisateurs peuvent contacter l'éditeur à l'adresse suivante :
15. Entrée en vigueur
La présente Politique de modération entre en vigueur à compter de sa publication officielle sur DIVINA Connect.
Elle constitue la version officielle 1.1 de la Politique de modération de DIVINA Connect.